Conditions générales

IMPORTANT

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent de façon exclusive entre la société CUISINESR@NGEMENTSBAINS situé 62 Rue de la POTERIE 76220 LA FEUILLIE et toutes personnes effectuant un achat en ligne sur la boutique " CUISINESRANGEMENTSBAINS.COM".

PRIX

Les produits sont vendus aux prix en vigueur le jour de la commande, ces prix sont exprimés en €uros toutes taxes comprises .une participation aux frais d'envoi vous sera demandée en fin de commande.

Accord de vente

Tous les produits, services et prix affichés en ligne ne sont pas légalement obligatoire. Après avoir écrit vos informations personnelles et en cliqué sur le bouton "acheter" de la page de confirmation, votre commande est considérée comme définitive. Vous recevrez une confirmation par mail. L"accord de vente est valide dès que la confirmation de la livraison est envoyée. Si vous ne recevez pas la confirmation ou la livraison réelle dans un délai de deux (2) semaines, vous n'êtes légalement plus liés à votre achat. Les modalités et les conditions sont présentées sur le site et peuvent être téléchargées. Vous pouvez également trouver ces informations dans le mail de confirmation de commande.

Droits de Rétractation:

vous avez légalement le droit conformément aux dispositions de l'article L 121-16 du code de la consommation de vous rétracter sur votre commande dans un délai de 7 jours sans devoir vous justifier,afin d'échange ou de remboursement en nous adressant un mail ou un courrier.

comment exercer votre droit de rétractation?

A partir du 13 juin 2014
: le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou du jour de la conclusion du contrat pour les services
. Certains cas particuliers sont désormais clairement définis par la loi
. Par exemple, pour une commande portant sur
  plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation ne commence à courir qu’à compter de la réception du dernier bien par le consommateur.
Le marchand dispose de 14 jours pour rembourser le consommateur à compter du jour auquel il a reçu l’information selon laquelle le consommateur souhaite se rétracter.
La loi fixe un délai au consommateur pour renvoyer les biens qu’il a éventuellement reçu dans le cadre du contrat. Il s’agit du même délai de 14 jours
dont dispose le marchand pour rembourser. Les obligations du marchand et du consommateur doivent donc s’exécuter en parallèle.
Le marchand peut cependant retenir le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu,
soit les produits objets du droit de rétractation,
soit la preuve de renvoi de ces derniers, selon lequel de ces événements se produit en premier.

A partir du
13 juin 2014:
le consommateur doit notifier son intention de se rétracter au marchand par « unedéclaration dénuée d’ambiguïté »
. La directive européenne de laquelle est issue la loi Hamon mentionne à titre d’exemple une lettrepostale, un fax ou un e-mail. Le téléphone n’est pas exclu, maisla loi indique clairement
qu’il appartient au consommateur, en cas de litige, de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dansles temps. Il se protégera donc lui-même en choisissant l’écrit pour sa déclaration de rétractation.
Par ailleurs,
pour l’accompagner dans cette démarche, le marchand doit mettre à la disposition du consommateur un
formulaire de rétractation standardisé. Le consommateur n’est cependant pas obligé d’utiliser ce formulaire
pour se rétracter. La directive européenne fournit un modèle de formulaire reproduit ci-dessous.
La loi prévoit la possibilité pour les marchands de programmer ce formulaire afin qu’il soit possible de le remplir en ligne.
Dans ce cas, le marchand doit faire parvenir au consommateur un accusé de réception immédiatement après de remplissage du formulaire.
Le consommateur n’a toujours pas à fournir de motif pour justifier sa rétractation.
 
 
-
 
 
B. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont
disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]:
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
 
 
 
tout retour doit se faire à notre adresse

CUISINES RANGEMENTS BAINS 62 RUE DE LA POTERIE 76220 LA FEUILLIE.

Retournez le ou les articles dans l'emballage d'origine intact en joignant bon de livraison ,notices et autres.

CUISINESRANGEMENTSBAINS.COM  s'engage à vous rembourser dans un délai de 15 jours après réception de la marchandise dans le magasin et après contrôle comme décrit plus haut (emballage et autres)à l'exception des frais de d'expédition et de réexpédition)S'il est constaté et démontré photo à l'appui qu'un article nous revient détérioré ,celui ci ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement et sera détruit.

La période commence( au plus tôt )quand vous recevez les marchandises Si votre avis écrit ou les marchandises sont renvoyées  pendant  la période  mentionée ci dessus .

Livraison

Il est possible que votre commande vous soit livrée en plusieurs fois. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur.

les marchandises voyages aux risques et périls du client ,en cas d'avarie le client doit faire des réserves et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception selon les articles 105 et suivants du code du commerce.

si à la livraison le colis arrive endommagé le client doit le refuser en indiquant " COLIS REFUSE CAR ENDOMMAGE "

Si ces procédures ne sont pas respectées CUISINESRANGEMENTSBAINS.COM se dégage de toute responsabilité sur d'éventuels remboursements de produits .

Les colis restés en souffrance (Auprès  des transporteurs )au bout de 15 jours retournerons chez notre partenaire,et dans le cas de réexpédition feront l'objet d'une refacturation.Notre service client prendra contact avec vous pour en déterminer les modalités.

 

Les frais d"expédition de retour sont alors à la charge de l"acheteur

Paiement.

le mode de paiement se fera uniquement par carte bancaire.Les informations relatives au client( numéro de carte et date de validité sont cryptées par le système SSL .)PAYPAL

Pour les entreprises.

La loi LME indique que les conditions de règlement maximun de 30 jours FDM le 15 date d'émission de la facture.applications de pénalités de retard au taux minimum de 5 x le taux legal( en 2010 0.65 x 5=3.25 %

 

GARANTIE;

Tous nos produits bénéficient de la garantie fournisseur ,les modalités et la durée sont spécifiques à chacun des produits.Pour tous renseignements contactez nous

notre responsabilité ne saurait pas être engagée pour tous les inconvenients ou dommage inhérents à l'utilisation du réseau INTERNET, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d'un virus.

Dommages responsabilités;

les dommages causés par les produits cuisinesrangementsbains.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature,tant matériels qu'immatériels ou corporels,qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978,le client dispose d'un droit d'accès,de rectification,et d'opposition aux données personnelles le concernant.Vous pouvez nous demander par simple lettre ou en ligne que vos coordonnées soient radiés de nos fichiers et quelle ne soient pas communiqués à un tiers.

JURIDICTION.

les différents qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat pourrons être soumis à l'appréciation du centre de médiation et d'arbitrage de DIEPPE .Dans le cas de non médiation,les litiges seront la compétence du tribunal de commerce de DIEPPE.